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Etat civil

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site http://www.service-public.fr/.

CARTE D’IDENTITE :

* 1 justificatif de domicile à votre nom et prénom (sinon, photocopie de la carte d’identité de la personne chez qui vous habitez et lettre certifiant que vous habitez chez elle, plus justificatif à son nom)

* 2 photos d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, tête nue et de face (noir et blanc ou en couleur) : NE RIEN INSCRIRE AU DOS, format 35x45 mm

* Joindre l’ancienne carte d’identité

* Remplir le dossier à l’encre noire et en lettres majuscules à la Mairie

* Les signatures du demandeur ainsi que les empreintes sont à faire en Mairie

* en cas de perte : 25 € de timbres fiscaux

Passeport pour Majeurs

Attention, la Mairie de Saint-Briac ne traitent plus les demandes de passeports

Mairies équipées des dispositifs pour établir passeports biométriques :

Commune	Heures d’ouverture	Samedi	Prise de photo
Saint-Malo Le Château	8h30-17h en continu	9h-12h	non
Saint-Malo Bougainville	lundi au vendredi 8h30-12h	non	non
Saint-Malo Paramé	lundi au vendredi 8h30-12h15 / 13h30-17h	non	non
Saint-Malo Saint-Servan	lundi au vendredi 8h30-12h15 / 13h30-17h	non	non
Dol de Bretagne	lundi au vendredi 10h-12h / 14h-16h	non	non
Combourg	lundi au vendredi 9h-12h / 14h-17h	non	oui

Documents à fournir :

- copie intégrale d’extrait d’acte de naissance

- 2 photographies d’identité récentes

- 1justificatif de domicile récent

- document officiel avec photo (CNI, permis conduire, …)

- ancien passeport (si ce n’est pas la 1^ère demande)

- formulaire de demande rempli et signé

- 86 € de timbres fiscaux

Passeport pour Mineurs

Attention, la Mairie de Saint-Briac ne traitent plus les demandes de passeports

Mairies équipées des dispositifs pour établir passeports biométriques :

Commune	Heures d’ouverture	Samedi	Prise de photo
Saint-Malo Le Château	8h30-17h en continu	9h-12h	non
Saint-Malo Bougainville	lundi au vendredi 8h30-12h	non	non
Saint-Malo Paramé	lundi au vendredi 8h30-12h15 / 13h30-17h	non	non
Saint-Malo Saint-Servan	lundi au vendredi 8h30-12h15 / 13h30-17h	non	non
Dol de Bretagne	lundi au vendredi 10h-12h / 14h-16h	non	non
Combourg	lundi au vendredi 9h-12h / 14h-17h	non	oui

† Documents à fournir

- - copie intégrale d’extrait d’acte de naissance

- 2 photographies d’identité récentes

- 1justificatif de domicile récent

- CNI du représentant légal, le cas échéant, celle du mineur

- livret de famille

- ancien passeport (si ce n’est pas la 1^ère demande)

- selon les cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale

- formulaire de demande rempli et signé par le représentant légal

- timbres fiscaux d’un montant de 44 € (de 15 à 18 ans) et 19 € (- de 15 ans)

Sortie de territoire

Autorisation de sortie du territoire

Principe

S'il se rend dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité.

En revanche, s'il possède un passeport personnel valide, le mineur n'a, pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, car cette autorisation est faite lors de la demande de passeport.

S'il se rend dans un pays hors Union européenne, le mineur doit être en possession d'un passeport personnel valide, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).

A savoir : l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.

Comment l'obtenir?

La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie de son domicile (à Paris : à l'antenne de police administrative de l'arrondissement du domicile).

Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration.

Pièces à fournir

Sauf à Paris, où la démarche par correspondance est autorisée, la personne détentrice de l'autorité parentale doit se rendre en personne à la mairie, signer le formulaire d'autorisation (remis sur place) et présenter :

· Sa pièce d'identité,

· La carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur,

· Un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),

· Le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).

· Éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Les originaux de l'ensemble de ces pièces doivent être présentés. Certaines mairies peuvent également exiger que des photocopies soient fournies.

Durée de validité

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.

Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.

Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

Variable selon le lieu géographique de la demande

En cas de vol, de perte ou de détérioration du document

Il faut demander une nouvelle attestation.

En cas d'erreur de l'administration

L'intéressé doit demander à la mairie qui a émis le document de le rectifier.

Cas d'un voyage dans un département d'outre-mer (DOM)

Il est nécessaire que les mineurs puissent justifier de leur nationalité (carte nationale d'identité ou passeport), même en cas de vol direct DOM/Métropole ou Métropole/DOM.

Si le mineur qui voyage entre la métropole et un DOM seul ou accompagné d'une personne n'ayant pas l'autorité parentale est muni d'une seule carte nationale d'identité, il doit également avoir une autorisation de sortie de territoire.

Recensement militaire

Recensement militaire

Quand se faire recenser ?

Recensement des Français

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans.

Cas particulier

Lorsqu'une personne devient française (naturalisation, réintégration...) entre 16 et 25 ans, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.

Où et comment se faire recenser ?

Pour se faire recenser, il faut se présenter :

· à la mairie du domicile,

· si la personne réside à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France.

Si l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...).

Déclaration

L'intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :

· son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance...),

· ses domicile et résidence,

· sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir :

· une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),

· un livret de famille,

Si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Effets du recensement

Lors du recensement, l'intéressé reçoit une première information, par le maire ou son représentant, sur ses obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation.

Il est informé également sur la convocation à l'appel de préparation à la défense, et les conséquences d'un retard ou d'une absence à cet appel.

Une attestation de recensement lui est délivrée.

Elle mentionne :

· les nom et prénoms de l'intéressé,

· ses date et lieu de naissance,

· ses domicile et résidence,

· la commune ou le consulat de recensement,

· la date d'établissement de l'attestation.

Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.

Attestation de recensement

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l'intéressé.

Changement de domicile ou de situation

Après s'être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l'intéressé doit le signaler à son bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n° 11718*04.

Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement dans les délais

L'intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d'Etat (par exemple, le baccalauréat).

Régularisation

Pour régulariser sa situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, l'intéressé doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (au consulat ou service diplomatique de France s'il réside à l'étranger).

L'attestation de recensement lui est alors remise.

Permis de conduire

Duplicata en cas de vol du permis de conduire

Principe

En cas de vol du permis de conduire une déclaration de vol doit être faite, puis faire établir un duplicata (un double) du permis de conduire.

Pour faire la déclaration de vol, s'adresser auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie du lieu supposé du vol.

Un récépissé est remis.

Il est valable 2 mois et remplace le permis pendant cette période.

En cas de vol à l'étranger

Si le vol a lieu à l'étranger, il faut immédiatement déposer plainte pour vol auprès des autorités de police locales.

Une déclaration de vol peut également être établie par le consulat de France.

Elle tiendra lieu de permis de conduire pendant 2 mois.

Demande de duplicata

Cette demande doit être effectuée durant la période de validité du récépissé.

Se présenter à la préfecture du domicile, à Paris, à la préfecture de police (même si le permis a été établi dans une autre préfecture), muni des documents suivants :

· le récépissé de la déclaration de vol,

· une pièce permettant de justifier l'identité (carte nationale d'identité, passeport...).

· le formulaire de demande de duplicata rempli (Il convient de se le procurer à la préfecture),

· 3 photographies d'identité.

Attention : un justificatif de domicile pourra être demandé si le département du lieu où a été établi le permis n'est pas le même que celui du domicile.

Coût

Une taxe régionale doit être réglée (montant variable, non demandée dans certaines régions).

Délai d'obtention

Le délai de délivrance du duplicata est variable.

Délivrance du duplicata

La demande peut en principe être effectuée dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur.

Le duplicata peut être délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu de résidence (par exemple, celle du lieu de travail).

Duplicata en cas de perte du permis de conduire

Principe

En cas de perte du permis de conduire une déclaration de perte doit être faite.

S'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé est remis au demandeur.

Il est valable et remplace le permis pendant deux mois. Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi.

En cas de perte à l'étranger

Si la perte a lieu à l'étranger, il faut immédiatement faire une déclaration de perte auprès des autorités de police locales ou au consulat de France le plus proche.

Le récépissé remis par le consulat tient lieu de permis pendant 2 mois.

Demande de duplicata en cas de perte du permis de conduire

Elle doit être effectuée durant la période de validité du récépissé.

Le demande s'effectue à la préfecture du domicile, même si le permis a été établi dans une autre préfecture.

Documents à présenter :

· le récépissé de la déclaration de perte,

· une pièce permettant de justifier l'identité (carte nationale d'identité, passeport...).

· le formulaire de demande de duplicata rempli (Il convient de se le procurer à la préfecture),

· 2 photographies d'identité.

La taxe régionale doit être réglée (montant variable, non demandée dans certaines régions).

Le délai de délivrance du duplicata est variable.

La demande peut également être effectuée par correspondance.

Coût

Dans certaines régions, une taxe régionale sur le permis de conduire doit être acquitté (montant variable en fonction des régions).

Délai

Le délai de délivrance du duplicata du permis de conduire est variable.

Délivrance du duplicata

La demande peut être déposée en principe dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend son domicile.

Il peut être demandé en principe que le duplicata soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu de résidence (par exemple celle du lieu de travail).

Certificat d'immatriculation

Cliquer à droite de votre écran pour faire votre demande

Notice certificat d'immatriculation (Pdf - 84ko)

Inscription sur les listes électorales

L’inscription doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour être inscrit l'année suivante.

Se présenter en Mairie avec :

- Une pièce d’identité

- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, EDF, GDF, etc …)

- * Pour les résidents secondaires, faire preuve de la qualité de contribuables durant 5 années consécutives avant l’inscription (avis d’imposition, …).

L’imprimé Cerfa peut être téléchargé et déposé rempli en Mairie accompagné des justificatifs.

Inscription liste électorale (Pdf - 56ko)

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Certificat d'immatriculation! (Pdf - 88ko)

Voir également

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